1. Présentation
Constitué en 1984, le groupement d’avocats Berenboom réunit des avocats spécialisés dans des matières touchant principalement aux droits intellectuels, aux droits des médias, au droit des nouvelles technologies, au statut de l’artiste, aux droits des étrangers, au droit européen, au droit public et administratif, au droit de la responsabilité civile, au droit pénal et au droit social.
Outre leur qualité d'avocat, plusieurs associés sont enseignants universitaires et engagés dans des activités académiques.
Les avocats du cabinet ont développé une activité européenne et internationale. Les langues pratiquées sont : le français, le néerlandais, l'anglais, l'espagnol et le grec. Le cabinet dispose d'un réseau de cabinets correspondants, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec lesquels il entretient des relations professionnelles régulières.
Vous trouverez sous le nom de chacun des avocats la liste de ses spécialisations et les membres de son équipe, ses fonctions et ses publications, ainsi que ses coordonnées particulières.
Les avocats du groupement sont membres de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Le cabinet est établi dans l’hôtel Otlet, hôtel particulier situé rue de Florence, 13 à 1000 Bruxelles.
Il est possible de nous contacter du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures 30 à l’adresse e-mail générale : info@berenboom.be, par téléphone au 02/538.71.81 ou par fax au 32 (0)2 537 20 55. Il vous est également possible de contacter les différents avocats du groupement par le biais de leurs adresses e-mail personnelles renseignées sur le présent site Web.
2. Conditions générales
L’association Berenboom est un groupement d’avocats ayant choisi d’organiser leurs services en commun pour faciliter l’exercice de leur profession. Tout en restant indépendants, ils se donnent comme ligne de conduite les conditions générales suivantes.
Sauf accord exprès, les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation de service effectuée par un avocat du groupement (qu’elle prenne la forme d’une consultation, d’une conciliation ou d’une assistance dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire).
Le client est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord antérieur qui pourrait exister entre les parties. Elles s’appliquent indépendamment des conditions générales contraires du client.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées. Sauf dérogation expresse, elles s’appliquent aux dossiers futurs qui seraient confiés à l’un ou plusieurs des avocats du groupement par un client existant.
Au cas où l’une des clauses (ou une partie de l’une des clauses) des présentes conditions générales devrait être déclarée nulle ou jugée inapplicable, toutes les autres dispositions des conditions générales restent d’application.
2.1. Obligations des parties
Par la mission qu’il confie à un ou plusieurs avocats du groupement, le client conclut avec l’avocat ou les avocats un contrat au terme duquel le ou les avocats s’engagent à tout mettre en œuvre en vue d’atteindre le meilleur résultat possible dans l’intérêt du client, et ce, quelle que soit la tâche qui lui ou leur est confiée (avis, conciliation ou défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire).
L’étendue exacte des services fournis par l’avocat, de même que les conditions de son intervention seront précisées dans une correspondance échangée avec le client.
Les règles déontologiques régissant les avocats du groupement peuvent être consultées sur les sites suivants : www.barreaudebruxelles.be et www.avocats.be.
Le client s’engage pour sa part à transmettre dès que possible à l’avocat ou aux avocats l’ensemble des renseignements pertinents pour la gestion de son dossier, à lui ou à leur faire part en temps utile de ses intentions quant à l’évolution de son dossier et à lui ou à leur payer les frais, débours et honoraires conformément à ce qui se trouve énoncé ci-après (points 2.2 et suivants).
Le client transmet dès que possible l’ensemble des pièces pertinentes en sa possession, en principe classées par ordre chronologique. Si le client communique des pièces par voie électronique, elles seront en format PDF et sous la forme suivante : AAAAMMJJ_NOMDUDOSSIER_PIECES_descritpion_ (p.ex. « 20170827_DUPONT_MAES_PIECES_contratbail »).
Sauf exception dictée par les besoins de sa défense, le client est invité à conserver les originaux des pièces qu’il transmet à l’avocat.
Dans l’exécution du contrat, les avocats du groupement peuvent faire appel à des collaborateurs, à d’autres avocats extérieurs au groupement ou, dans certaines hypothèses, à d’autres intervenants (huissiers, experts…), en vue d’accomplir certaines tâches spécifiques.
Les avocats du groupement n’assument aucune responsabilité pour les éventuels manquements des tiers intervenants mandatés pour le compte du client.
2.2. Les honoraires
Les honoraires couvrent les prestations de service de l’avocat, c’est-à-dire qu’ils rémunèrent son travail intellectuel, ainsi que les démarches matérielles et juridiques rendues nécessaires par la défense des intérêts de ses clients.
Ces prestations recouvrent notamment les entretiens préalables, les réunions, les recherches juridiques requises, l’examen des dossiers, les discussions y relatives, les échanges de courriels, les conversations téléphoniques, la rédaction de consultations, d’actes de procédure tels que des citations ou des conclusions, les plaidoiries et interventions auprès des cours et tribunaux (de même que le temps d’attente et le temps de préparation des audiences), et autres démarches diverses.
Chaque avocat tient un relevé précis de ces prestations. Les honoraires sont calculés en principe sur la base du temps passé sur le dossier. Il peut aussi être convenu expressément d’un calcul d’honoraires forfaitaires.
L’avocat facturera ses prestations selon un taux horaire ou un forfait, en se tenant à la méthode de calcul convenue.
Les taux varient en fonction de l’expérience de l’avocat consulté, de sa spécialité, de sa situation d’associé, de collaborateur inscrit au tableau ou de collaborateur stagiaire, mais aussi de l’urgence de la prestation, de l’importance ou de la complexité du litige. Dans certaines circonstances, la situation personnelle du client sera également prise en compte.
Par ailleurs, dans certaines affaires, il peut être expressément convenu d’un complément d’honoraires sous forme de « success fee ».
Les avocats du groupement font tout leur possible pour donner au client une estimation raisonnable des honoraires et frais attachés à la mission qui leur est confiée. Il est toujours difficile cependant d’effectuer une estimation précise des honoraires et des frais que peut entraîner la gestion d’un dossier (en particulier d’un dossier contentieux), compte tenu de la multiplicité des éléments susceptibles d’influencer l’évolution de celui-ci (découverte de nouveaux éléments, changements législatifs ou jurisprudentiels, aléas procéduraux, pluralité d’intervenants, facteurs propres au client, redéfinition des objectifs en cours de procédure, etc.). En règle, toute estimation donnée au client n’est donc qu’indicative et ne fait pas partie du champ contractuel.
Si, une fois le contrat conclu, des circonstances imprévisibles ou imprévues rendent l’exécution de la mission de l’avocat plus difficile ou plus onéreuse, l’avocat peut de bonne foi suspendre ou adapter les conditions de son intervention.
2.3. Les frais et débours
Outre les prestations de services juridiques attachées à la gestion d’un dossier, l’avocat est confronté à une série de frais et débours inhérents à la bonne administration du dossier et au fonctionnement du cabinet.
Seront donc également facturés les coûts de correspondance, de consultations de banques de données, de dactylographie, de déplacements, de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, de papeterie, ainsi que les dépenses faites pour le compte du client (à prix coûtant) telles que les frais de procédure, d’huissier de justice, de greffe, d’expertise, de traduction, de communication de dossier administratif.
Ces frais font l’objet d’un décompte distinct.
Certains frais seront directement pris en charge par le client, telles les notes d’huissier ou de notaire.
2.4. Taxe sur la valeur ajoutée
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la T.V.A.
Tous les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur.
2.5. Assurance protection juridique et aide juridique gratuite
Si le client dispose de la couverture d’un assureur ou d’un syndicat, il lui incombe d’en aviser directement son avocat. En toute hypothèse, le client reste seul débiteur des frais et honoraires à l’égard de l’avocat. Le client supportera également le montant des frais, honoraires et débours non couverts par l’intervention du tiers payant. Enfin, en règle, il appartient au client et non à l’avocat de tenir le tiers payant au courant de l’état d’avancement d’un dossier.
Par ailleurs, sauf mention expresse en sens contraire, les démarches accomplies par les avocats du groupement n’entrent pas dans le cadre de l’aide juridique gratuite de deuxième ligne (« pro deo »). Il appartient au client de vérifier d’initiative à l’adresse suivante s’il remplit les conditions lui permettant à l’aide juridique de 2e ligne (rendant l’intervention de l’avocat totalement ou partiellement gratuite) :
http://www.aidejuridiquebruxelles.be./index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne
Dans l’hypothèse où le client réunit les conditions permettant de bénéficier de l’intervention d’un avocat sous couvert de l’aide juridique totale ou partielle, au début ou en cours de procédure, il est tenu d’en aviser son avocat sans délai.
2.6. Les provisions et la facturation
Il est de coutume pour l’avocat de demander une provision à l’ouverture du dossier. La somme est destinée à couvrir les premiers frais et honoraires grevant son intervention.
Le non-paiement d’une provision autorise l’avocat, selon le cas, à suspendre ou à ne pas entamer la mission que lui confie le client.
L’avocat en charge du dossier adressera par la suite d’autres états de frais et d’honoraires en fonction de sa progression, permettant au client de suivre l’avancement des travaux et de mieux répartir ses payements.
Sauf indication contraire, chaque état de frais et d’honoraires doit être payé dans les trente jours de la réception. Tout retard de payement autorise l’avocat concerné à demander au client le payement des frais de recouvrement et des intérêts moratoires au taux légal ou, le cas échéant, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales.
Le non-paiement d’un ou plusieurs états de frais et d’honoraires autorise l’avocat à suspendre son intervention après notification écrite. Si la situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, l’avocat est autorisé à mettre un terme à la mission qui lui a été confiée. La suspension ou l’interruption de l’intervention de l’avocat n’a pas d’incidence sur l’obligation du client de s’acquitter des sommes dues au jour de la suspension ou de l’interruption.
2.7. Solidarité
Dans l’hypothèse où le client est une personne morale, son administrateur ou gérant se porte caution de toute somme due au titre de frais, débours et honoraires.
2.8. Clôture de l’intervention
Outre le cas du non-paiement des provisions ou des états de frais et d’honoraires (ci-dessus), l’avocat peut mettre un terme à son intervention lorsque l’une ou plusieurs des circonstances suivantes se présentent : l’examen du dossier fait apparaître un fait frauduleux qui était jusqu’alors passé inaperçu ou qui n’avait pas été révélé d’emblée par le client, le client n’a pas fourni à l’avocat l’ensemble des éléments pertinents permettant à ce dernier d’exécuter correctement sa mission, la cause s’apparente à une cause déraisonnable, le client n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des conditions générales, la confiance légitime devant exister entre les parties est rompue.
Lorsque sa mission est terminée, l’avocat clôture le dossier et adresse un état de frais et d’honoraires final qui tient compte des provisions et états intermédiaires déjà dressés.
La clôture du dossier emporte remise des documents y afférents au client.
En toute hypothèse, conformément à l’article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces du client cinq ans après l'achèvement de leur mission.
2.9. Indemnité de procédure
Le droit belge permet à celui qui triomphe en justice d’obtenir auprès de la partie qui succombe le paiement d’une intervention forfaitaire limitée dans le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour les besoins de sa défense, selon des conditions spécifiques qui ne sont pas rencontrées dans toutes les procédures. A l’inverse, le client est informé de ce que tout litige en justice (comme demandeur ou comme défendeur) l’expose au risque de devoir assumer le paiement de cette intervention forfaitaire dans l’hypothèse où il succombe en justice.
2.10. Responsabilité
La responsabilité d’un ou plusieurs avocats du groupement pour tout dommage supporté par le client est limitée au montant de la couverture d’assurance décrite ci-dessous.
La responsabilité civile professionnelle des avocats du groupement est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre au tableau duquel il est inscrit.
Les avocats de l’association Berenboom étant inscrits à l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique, c’est l’assureur Ethias qui est compétent (rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél. : 04/220.31.11).
La couverture géographique de ces assurances est le monde entier, à l’exception des États-Unis d’Amérique et du Canada.
2.11. Fonds de clients ou de tiers
Les sommes consignées par les avocats du groupement pour le compte du client ou pour le compte de tiers sont placées sur un « compte-tiers » auprès d’une institution financière choisie par l’avocat. Les avocats n’encourent aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée.
2.12. Garantie contre les recours de tiers
Le client garantit le groupement ainsi que les avocats du groupement ou travaillant pour le compte de celui-ci contre tout recours de tiers formé en raison de l’exécution par le groupement ou l’un ou plusieurs de ses avocats d’une mission accomplie pour le compte du client, sauf en cas de faute.
2.13. Confidentialité des échanges
Les avocats du cabinet conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les documents et avis qui sont rédigés dans le cadre de la gestion du dossier du client.
En raison du secret professionnel qui régit la communication entre un avocat et son client, ces documents et avis, de même que tout échange entre l’avocat et son client, doivent être considérés comme confidentiels. Sauf accord écrit de l’avocat, le client veillera donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Le client est libre cependant d’utiliser et copier librement, à des fins d’usage personnel, les documents et avis qui lui sont fournis dans le cadre de la gestion de son dossier.
2.14. Droit de rétractation
Si le client est un consommateur (à savoir selon l’article I.1,2°, du Code de droit économique, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), si le contrat a été conclu exclusivement à distance ou hors du cabinet, il dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat dans les quatorze jours calendrier de la conclusion de ce dernier. S’il souhaite se prévaloir de ce droit, le client informe le ou les avocats, dans le délai, de sa décision de se rétracter du contrat.
Pour ce faire, il utilise le formulaire ci-dessous ou fait part de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté formulée au moyen d’un support durable.
A l’attention de… (avocat(s) concerné(s)), Rue de Florence 13 à 1000 Bruxelles, fax 32 (0)2 537 20 55, info@berenboom.be :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de prestation de service… commandé le…
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature(s) du/des consommateurs :
Date :
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au client (consommateur).
En cas de consultation par un consommateur d’un ou plusieurs avocats du groupement, à distance ou en dehors du cabinet, l’intervention du ou des avocats concernés ne commencera en règle qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Si, en raison de l’urgence, le client consommateur souhaite que l’intervention d’un ou plusieurs avocats intervienne avant l’échéance de ce délai, il lui incombe d’en faire la demande expresse et de reconnaître ainsi renoncer à son droit de rétractation une fois le contrat exercé. Si, dans l’hypothèse où le client aurait formulé une telle demande, le client décide de renoncer au contrat dans le délai de 14 jours, il lui sera demandé de payer à ou aux avocats concernés un montant proportionnel aux devoirs accomplis jusqu’à la réception de la notification du client. Si, toujours dans l’hypothèse d’une demande expresse d’intervention avant l’échéance du délai de rétractation, le contrat a déjà pleinement été exécuté, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation, quand bien même ce dernier serait exercé dans les quatorze jours de la conclusion du contrat.
2.15. Règlement des conflits
Si la relation entre l’avocat et le client devait devenir conflictuelle et causer l’inexécution de la convention conclue, les parties tenteront de régler ce différend en recourant dans un premier temps à la médiation du bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Au-delà de la médiation du bâtonnier, le client qui aurait la qualité de consommateur peut également introduire une plainte auprès de l’ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (chacune des parties restant libre d’accepter l’intervention de l’ombudsman qui, s’il juge la plainte recevable, renverra l’affaire vers un ombudsman issu du Barreau de Bruxelles).
Le client consommateur peut introduire sa plainte via le formulaire disponible sur le site www.obdg.ligeca.be, via l’envoi d’un courriel à l’adresse ombudsman@ligeca.be, via l’envoi d’un courrier au Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et s, avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles, ou par fax au +32 2 648 11 67.
En cas d’absence de règlement du litige par ces voies, les cours et tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, et le droit belge est seul applicable.
3. Vie privée
Les traitements de données à caractère personnel relatifs au site www.berenboom.be sont soumis à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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3.1. Objet
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3.2. Responsable du traitement
Informations de contact :
BERENBOOM & ASSOCIES SCRL
Rue de florence 13
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Belgique
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Téléphone: (+32) 2 538.71.81
Fax : (+32) 2 537 20 55
3.3. Les catégories de données
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3.4. Finalités poursuivies
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3.5. Droits de la personne concernée
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